Entreprendre en toute sérénité

LES MÉTIERS CONCERNÉS

Voici les métiers pour lesquels nous vous accompagnons au quotidien :

FERMETURES - PROTECTIONS
FERMETURES - PROTECTIONS
REVÊTEMENT DE SURFACE
REVÊTEMENT DE SURFACE
PEINTURE
PEINTURE
INSTALLATIONS CUISINES - SALLES DE BAINS
INSTALLATIONS CUISINES - SALLES DE BAINS
NETTOYAGE - DECAPAGE
NETTOYAGE - DECAPAGE
MENUISERIES INTÉRIEURES
MENUISERIES INTÉRIEURES
INSTALLATIONS DE MAGASINS ET BARS
INSTALLATIONS DE MAGASINS ET BARS
ISOLATION
ISOLATION
SERRURERIE - FERRONNERIE - MÉTALLERIE
SERRURERIE - FERRONNERIE - MÉTALLERIE
PLÂTRERIE - VITRERIE
PLÂTRERIE - VITRERIE

BON À SAVOIR

Être auto-entrepreneur

Activité Conditions Démarches
L’activité peut être exercée à titre exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut (étudiant, salarié demandeur d’emploi, retraité) répondant aux critères suivants :

Etre majeur ou mineur émancipé

Ne pas être déjà travailleur non salarié

Avoir une adresse en France

Pour les ressortissants hors Union-Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une micro entreprise en France ( se renseigner auprès de votre préfecture)
Apports Cotisations sociales Fiscalités

Démarches de création simplifiées

Pas besoin d’apport

Montant des cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires

Choix de versement mensuel ou trimestriel des charges sociales

Possibilité de déclarer en ligne son chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire

Pas de cotisations sociales et fiscales à payer en l’absence de recettes

Comptabilité légère, réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses

  • Pour les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, il est obligatoire de suivre un stage de préparation à l’installation ( SPI ) à la chambre des métiers de votre département. Ce stage est payant et son prix varie en fonction des régions.
  • Pour les conditions de dispense voir notre rubrique « les conditions d’installation ».
  • La couverture sociale de la micro entreprise diffère selon que l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’un autre statut.

Le statut de la micro entreprise permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. L’exploitant peut choisir de déclarer et de payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement selon le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période.

 

ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES AUTRE PRESTATION DE SERVICE COMMERCIALE OU ARTISANALE PROFESSION LIBÉRALE
12,8% 22% 22%
  • Les Micro entreprises versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d’affaires :

0,10 % pour les commerçants

0,20 % pour les professionnels libéraux et les prestations de services

0,30 % pour les artisans

  • Cette contribution permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle pour en faire la demande il faut :

Avoir déclarer un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois

Fournir une attestation de droits à l’organisme de formation

L’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.

TAUX DE COTISATIONS (2018) 1ère ANNÉE 2ème ANNÉE 3ème ANNÉE
ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES 3,2% 6,4% 9,6%
PRESTATION DE SERVICE COMMERCIALE OU ARTISANALE 5,5% 11% 16,5%
PROFESSION LIBÉRALE 5,5% 11% 16,5%

Pour bénéficier de L’ACCRE il faut remplir l’une des conditions suivantes :

  • Etre demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Etre demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à pole emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Etre bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
  • Etre âgé de 18 à 25 ans révolus
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • Etre bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
  • Méthode classique

Le revenu de votre micro entreprise est inclus dans votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire :

 

ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES AUTRE PRESTATION DE SERVICE COMMERCIALE OU ARTISANALE PROFESSION LIBÉRALE
71% 50% 34%
  • Calcul du revenu imposable à ajouter aux autres revenus du foyer :

Méthode classique :

Calcul du revenu imposable à ajouter aux autres revenus du foyer :

Revenu imposable = Chiffre d’affaires – (Chiffre d’affaires x Abattement)

Le chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre revenu et sera intégré aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’impôt

  • L’impôt libératoire

Définition : Le versement libératoire est un moyen qui permet au micro entrepreneur de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu (relatif à son activité salariée) de manière forfaitaire en même temps que ses cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro social simplifié.

Le micro entrepreneur doit faire une option formelle sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires.

Les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais pris en considération pour la détermination du montant global du revenu du ménage et du taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal.

  • Les conditions d’option

Le micro-entrepreneur ne peut opter pour ce régime que si le revenu du foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

  • En 2018, par exemple cette limite est de :

26 818 € pour une personne seule ;

53 636 € pour un couple marié ;

80 454 € pour un couple avec 2 enfants à charge.

Lors de sa déclaration de revenus, le micro-entrepreneur doit indiquer le montant du chiffre d’affaires dans sa déclaration annuelle de revenus.

  • Les taux applicables

1% du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité d’achat revente, la vente à consommer sur place, ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%) ;

1,7% du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité de prestation de services (notamment artisanale) relevant des BIC (Bénéfices Industrielles et Commerciaux) ;
2,2% du CA (hors taxes) pour les prestations de services libérales relevant des BNC.

Aucun paiement n’est à effectuer, en cas d’absence de chiffre d’affaires.

  • L’adhésion au régime du micro-entrepreneur

L’option « micro-entrepreneur » est prise au moment de la déclaration de création d’activité ou, au plus tard au dernier jour du troisième mois qui suit cette déclaration pour une application immédiate.

Dans le cas d’une création d’entreprise, il suffit de créer un compte sur www.guichet-entreprises.fr et de suivre les étapes de création de votre entreprise en joignant les pièces justificatives. A défaut, la déclaration d’activité peut être effectuée directement auprès du CFE compétent.

Les personnes déjà en activité, sont tenues de se rapprocher directement de la Sécurité Sociale – Indépendants ou de l’Urssaf selon l’activité.

Bon à savoir : les personnes exerçant déjà une activité en entreprise individuelle sans relever du régime micro-entrepreneur, ou en société, ne peuvent pas relever du régime de la micro-entreprise pour une nouvelle activité. Par ailleurs, en cas de reprise d’activité identique, sont assimilés à des actifs non éligibles au régime micro-entrepreneur, les déclarants non retraités qui ne respectent pas le délai d’interruption d’une année civile complète entre la date de radiation et la date de la reprise.
A noter : depuis 2016, l’application du régime micro-social de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale n’est plus une option mais s’applique de droit aux entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Ces dernières peuvent néanmoins bénéficier, sur demande, du régime social de droit commun.

Le cumul retraite et activité non salariée micro-entrepreneur est possible.

Il existe à ce niveau deux régimes :
  • le cumul libre ou CER (cumul emploi retraite) ;
  • le cumul plafonné.
Le cumul libre :
  • un retraité pourra cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite et ses revenus issus de son activité de micro-entrepreneur si cette dernière relève d’un régime différent de celui lui versant sa pension de retraite (cette distinction de régime s’applique aussi bien entre le régime général et le régime des travailleurs indépendants qu’entre les branches professionnelles des indépendants tel que commerçant et libéral) ;
  • un retraité pourra également cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite et ses revenus issus de son activité de micro-entrepreneur si cette dernière relève du même régime que celui lui versant sa pension de retraite et ce uniquement s’il bénéficie d’une retraite à taux plein et s’il a liquidé toutes ses pensions de retraite (de base et complémentaire).
Le cumul plafonné :

Il s’agit ici du retraité qui exerce une activité en tant que micro-entrepreneur qui relève du même régime que celui lui versant sa pension de retraite mais qui ne remplit pas les conditions de cumul libre. Dans ce cas, le retraité verra sa pension de retraite de base et complémentaire maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs :

  • à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale pour les artisans et les commerçants (19 866 € pour 2018) ;
  • au plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € pour 2018) pour les professions libérales ou pour les commerçants et artisans exerçant leur activité professionnelle en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Activité au domicile

Le micro-entrepreneur peut choisir son adresse personnelle pour domicilier son entreprise. Certaines conditions doivent cependant être respectées s’il y exerce son activité :

  • s’il est locataire, il doit prévenir son propriétaire (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) ;
  • s’il est en rez-de-chaussée, il a la possibilité d’exercer une activité commerciale dans son local d’habitation à condition que cela n’entraîne ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’il n’y ait pas de stipulation contractuelle contraire prévue dans le bail ou dans le règlement de copropriété ;
  • il est également possible d’exercer l’activité à domicile, en l’absence de réception de clientèle et de marchandises, si la personne habite dans des locaux situés en étage. En revanche, en cas de réception de clientèle et/ou de marchandises, il conviendra alors de se rapprocher de sa mairie (mesure non applicable aux logements HLM)

Les obligations liées à l’exercice de l’activité

Dans tous les cas, le micro-entrepreneur doit respecter les mêmes obligations liées à l’exercice de son activité que tout autre entrepreneur. Exemple : les règles en matière d’hygiène, de sécurité, d’assurance, de droit à la consommation doivent être respectées.

En cas d’accueil du public, il doit rendre accessibles les locaux dans lesquelles il exerce ( établissement recevant du public) : les locaux doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap, puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.

Le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et tenir une comptabilité dédiée à cette activité. Ce compte doit être ouvert au plus tard 12 mois après la création de son activité.

Il n’est pas obligatoire que ce compte revête un caractère professionnel, sauf si le micro-entrepreneur a opté pour le statut de l’EIRL.

Tous les documents commerciaux issus de l’entreprise (factures, devis, bons de commande, tarif, documents publicitaires, correspondances…) 

  • l’identité du micro-entrepreneur (nom et prénom).
  • le numéro unique d’identification (SIREN) ;
  • l’adresse de l’établissement ;
Les factures doivent également comporter la mention de l’assurance et, si le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de franchise en base de TVA (82 800 € pour les activités d’achat-vente et 32 200 € pour les activités artisanales et de services), la précision : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Les micro entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestations de service artisanale ou commerciale sont soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire qui est calculée suivant un pourcentage du chiffre d’affaire.

TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRE CONSULAIRE TAUX CHAMBRE CONSULAIRE
ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES 0,015% CCI
ACHAT/REVENTE POUR UN ARTISAN* 0,22% CMA
PRESTATIONS DE SERVICES ARTISANALES** 0,48% CMA
PRESTATIONS DE SERVICES 0,044% CCI
ARTISAN EN DOUBLE IMMATRICULATION CCI/CM 0,007% CCI

*0,29% en Alsace en Moselle

**0,0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle

La micro entreprise est redevable de cette taxe l’année suivante celle où elle a réalisé son premier encaissement.

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle.

Les points importants à retenir sur la Cotisation Foncière des Entreprises sont:

  • Elle est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2
  • Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité (déclaration 1447-C-SD).
  • Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d’une base fixée par la commune ou par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
  • Vous êtes soumis à la CFE dès la seconde année d’activité (l’année suivante celle où vous réalisez votre premier encaissement)
  • Il existe des conditions pour bénéficier d’exonération de la CFE

La première année l’auto-entrepreneur reçoit un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (déclaration 1447-C-SD), cette déclaration est à remplir obligatoirement et à renvoyer avant la fin de l’année de création. Elle permettra à l’administration fiscale d’établir votre prochain avis de CFE disponible sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est créée en votre nom propre (prénom + nom). Un nom commercial peut être utilisé sur vos factures, cartes de visite ou devis du moment où :

  • Vous avez vérifié qu’il n’est pas déjà déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • Votre nom propre reste mentionné sur le document

Le nom commercial bénéficie en France d’une certaine protection à compter de son premier usage, et peut être opposé à un tiers qui utiliserait le même nom ou un nom très proche dans le même secteur d’activité. Cette protection est toutefois limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.

Si vous êtes indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi et que vous devenez micro-entrepreneur, vos allocations chômage (appelées ARE : Aide au Retour à l’Emploi) peuvent être affectées par le chiffre d’affaires généré par votre micro-entreprise. Pour le versement de vos droits, 2 possibilités s’offrent à vous :

  1.   En tant que micro-entrepreneur indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi, vous pouvez soit choisir de maintenir votre ARE, soit opter pour l’ARCE qui consiste en un versement anticipé d’une partie de vos droits pouvant vous aider à lancer votre activité.
  2.   L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste en un versement de 45 % du « montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité ». C’est-à-dire 45 % de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité.

Ce versement est effectué en 2 fois :

  • La 1ère partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée au plus tôt par le Pôle Emploi.
  • La 2ème partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée 6 mois après votre date de début d’activité, à condition que votre entreprise soit toujours active.

Si vous optez pour l’ARCE, vous ne serez plus bénéficiaire de l’ARE. Une fois que l’ARCE vous a été versée, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi. Si vous cessez votre nouvelle activité, vous pourrez vous réinscrire à Pole Emploi et prétendre aux droits non versés si cette réinscription intervient dans un délai maximum égal à la durée de vos droits d’indemnisation lors de votre inscription + 3 ans.

  • La société de portage entrepreneuriale  ne signe aucun contrat avec le client de la micro entreprise portée et n’a donc aucun lien juridique avec le client

  • Le seul client de la société de portage est la micro entreprise qui lui délègue la gestion administrative de son activité
  • La micro entreprise portée organise son activité comme elle l’entend et n’a aucun compte à rendre à la société de portage entrepreneuriale qui est un simple prestataire de service
  • Aucun minimum de CA à faire par la micro entreprise portée puisqu’aucune obligation de rémunération mensuelle.

    En conséquence l’indépendant peut exercé une activité avec un démarrage progressif et sans risque.

  • Le contrat de mandat entre la micro entreprise portée et la société de portage entrepreneuriale est régi par le tribunal de grande instance
  • Aucune durée maximale de validité imposée par les textes aussi bien dans le contrat de prestation de services avec le client que le contrat de mandat avec la société de portage entrepreneuriale, comme n’importe quelle activité commerciale

Être auto-entrepreneur

Activité Conditions Démarches
L’activité peut être exercée à titre exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut (étudiant, salarié demandeur d’emploi, retraité) répondant aux critères suivants :

Etre majeur ou mineur émancipé

Ne pas être déjà travailleur non salarié

Avoir une adresse en France

Pour les ressortissants hors Union-Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une micro entreprise en France ( se renseigner auprès de votre préfecture)
Apports Cotisations sociales Fiscalités

Démarches de création simplifiées

Pas besoin d’apport

Montant des cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires

Choix de versement mensuel ou trimestriel des charges sociales

Possibilité de déclarer en ligne son chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire

Pas de cotisations sociales et fiscales à payer en l’absence de recettes

Comptabilité légère, réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses

  • Pour les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, il est obligatoire de suivre un stage de préparation à l’installation ( SPI ) à la chambre des métiers de votre département. Ce stage est payant et son prix varie en fonction des régions.
  • Pour les conditions de dispense voir notre rubrique « les conditions d’installation ».
  • La couverture sociale de la micro entreprise diffère selon que l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’un autre statut.

Le statut de la micro entreprise permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. L’exploitant peut choisir de déclarer et de payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement selon le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période.

 

ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES AUTRE PRESTATION DE SERVICE COMMERCIALE OU ARTISANALE PROFESSION LIBÉRALE
12,8% 22% 22%
  • Les Micro entreprises versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d’affaires :

0,10 % pour les commerçants

0,20 % pour les professionnels libéraux et les prestations de services

0,30 % pour les artisans

  • Cette contribution permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle pour en faire la demande il faut :

Avoir déclarer un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois

Fournir une attestation de droits à l’organisme de formation

L’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.

TAUX DE COTISATIONS (2018) 1ère ANNÉE 2ème ANNÉE 3ème ANNÉE
ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES 3,2% 6,4% 9,6%
PRESTATION DE SERVICE COMMERCIALE OU ARTISANALE 5,5% 11% 16,5%
PROFESSION LIBÉRALE 5,5% 11% 16,5%

Pour bénéficier de L’ACCRE il faut remplir l’une des conditions suivantes :

  • Etre demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Etre demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à pole emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Etre bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
  • Etre âgé de 18 à 25 ans révolus
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • Etre bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
  • Méthode classique

Le revenu de votre micro entreprise est inclus dans votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire :

 

ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES AUTRE PRESTATION DE SERVICE COMMERCIALE OU ARTISANALE PROFESSION LIBÉRALE
71% 50% 34%
  • Calcul du revenu imposable à ajouter aux autres revenus du foyer :

Méthode classique :

Calcul du revenu imposable à ajouter aux autres revenus du foyer :

Revenu imposable = Chiffre d’affaires – (Chiffre d’affaires x Abattement)

Le chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre revenu et sera intégré aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’impôt

  • L’impôt libératoire

Définition : Le versement libératoire est un moyen qui permet au micro entrepreneur de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu (relatif à son activité salariée) de manière forfaitaire en même temps que ses cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro social simplifié.

Le micro entrepreneur doit faire une option formelle sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires.

Les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais pris en considération pour la détermination du montant global du revenu du ménage et du taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal.

  • Les conditions d’option

Le micro-entrepreneur ne peut opter pour ce régime que si le revenu du foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

  • En 2018, par exemple cette limite est de :

26 818 € pour une personne seule ;

53 636 € pour un couple marié ;

80 454 € pour un couple avec 2 enfants à charge.

Lors de sa déclaration de revenus, le micro-entrepreneur doit indiquer le montant du chiffre d’affaires dans sa déclaration annuelle de revenus.

  • Les taux applicables

1% du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité d’achat revente, la vente à consommer sur place, ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%) ;

1,7% du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité de prestation de services (notamment artisanale) relevant des BIC (Bénéfices Industrielles et Commerciaux) ;
2,2% du CA (hors taxes) pour les prestations de services libérales relevant des BNC.

Aucun paiement n’est à effectuer, en cas d’absence de chiffre d’affaires.

  • L’adhésion au régime du micro-entrepreneur

L’option « micro-entrepreneur » est prise au moment de la déclaration de création d’activité ou, au plus tard au dernier jour du troisième mois qui suit cette déclaration pour une application immédiate.

Dans le cas d’une création d’entreprise, il suffit de créer un compte sur www.guichet-entreprises.fr et de suivre les étapes de création de votre entreprise en joignant les pièces justificatives. A défaut, la déclaration d’activité peut être effectuée directement auprès du CFE compétent.

Les personnes déjà en activité, sont tenues de se rapprocher directement de la Sécurité Sociale – Indépendants ou de l’Urssaf selon l’activité.

Bon à savoir : les personnes exerçant déjà une activité en entreprise individuelle sans relever du régime micro-entrepreneur, ou en société, ne peuvent pas relever du régime de la micro-entreprise pour une nouvelle activité. Par ailleurs, en cas de reprise d’activité identique, sont assimilés à des actifs non éligibles au régime micro-entrepreneur, les déclarants non retraités qui ne respectent pas le délai d’interruption d’une année civile complète entre la date de radiation et la date de la reprise.
A noter : depuis 2016, l’application du régime micro-social de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale n’est plus une option mais s’applique de droit aux entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Ces dernières peuvent néanmoins bénéficier, sur demande, du régime social de droit commun.

Le cumul retraite et activité non salariée micro-entrepreneur est possible.

Il existe à ce niveau deux régimes :
  • le cumul libre ou CER (cumul emploi retraite) ;
  • le cumul plafonné.
Le cumul libre :
  • un retraité pourra cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite et ses revenus issus de son activité de micro-entrepreneur si cette dernière relève d’un régime différent de celui lui versant sa pension de retraite (cette distinction de régime s’applique aussi bien entre le régime général et le régime des travailleurs indépendants qu’entre les branches professionnelles des indépendants tel que commerçant et libéral) ;
  • un retraité pourra également cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite et ses revenus issus de son activité de micro-entrepreneur si cette dernière relève du même régime que celui lui versant sa pension de retraite et ce uniquement s’il bénéficie d’une retraite à taux plein et s’il a liquidé toutes ses pensions de retraite (de base et complémentaire).
Le cumul plafonné :

Il s’agit ici du retraité qui exerce une activité en tant que micro-entrepreneur qui relève du même régime que celui lui versant sa pension de retraite mais qui ne remplit pas les conditions de cumul libre. Dans ce cas, le retraité verra sa pension de retraite de base et complémentaire maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs :

  • à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale pour les artisans et les commerçants (19 866 € pour 2018) ;
  • au plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € pour 2018) pour les professions libérales ou pour les commerçants et artisans exerçant leur activité professionnelle en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Activité au domicile

Le micro-entrepreneur peut choisir son adresse personnelle pour domicilier son entreprise. Certaines conditions doivent cependant être respectées s’il y exerce son activité :

  • s’il est locataire, il doit prévenir son propriétaire (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) ;
  • s’il est en rez-de-chaussée, il a la possibilité d’exercer une activité commerciale dans son local d’habitation à condition que cela n’entraîne ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’il n’y ait pas de stipulation contractuelle contraire prévue dans le bail ou dans le règlement de copropriété ;
  • il est également possible d’exercer l’activité à domicile, en l’absence de réception de clientèle et de marchandises, si la personne habite dans des locaux situés en étage. En revanche, en cas de réception de clientèle et/ou de marchandises, il conviendra alors de se rapprocher de sa mairie (mesure non applicable aux logements HLM)

Les obligations liées à l’exercice de l’activité

Dans tous les cas, le micro-entrepreneur doit respecter les mêmes obligations liées à l’exercice de son activité que tout autre entrepreneur. Exemple : les règles en matière d’hygiène, de sécurité, d’assurance, de droit à la consommation doivent être respectées.

En cas d’accueil du public, il doit rendre accessibles les locaux dans lesquelles il exerce ( établissement recevant du public) : les locaux doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap, puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.

Le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et tenir une comptabilité dédiée à cette activité. Ce compte doit être ouvert au plus tard 12 mois après la création de son activité.

Il n’est pas obligatoire que ce compte revête un caractère professionnel, sauf si le micro-entrepreneur a opté pour le statut de l’EIRL.

Tous les documents commerciaux issus de l’entreprise (factures, devis, bons de commande, tarif, documents publicitaires, correspondances…) 

  • l’identité du micro-entrepreneur (nom et prénom).
  • le numéro unique d’identification (SIREN) ;
  • l’adresse de l’établissement ;
Les factures doivent également comporter la mention de l’assurance et, si le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de franchise en base de TVA (82 800 € pour les activités d’achat-vente et 32 200 € pour les activités artisanales et de services), la précision : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Les micro entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestations de service artisanale ou commerciale sont soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire qui est calculée suivant un pourcentage du chiffre d’affaire.

TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRE CONSULAIRE TAUX CHAMBRE CONSULAIRE
ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES 0,015% CCI
ACHAT/REVENTE POUR UN ARTISAN* 0,22% CMA
PRESTATIONS DE SERVICES ARTISANALES** 0,48% CMA
PRESTATIONS DE SERVICES 0,044% CCI
ARTISAN EN DOUBLE IMMATRICULATION CCI/CM 0,007% CCI

*0,29% en Alsace en Moselle

**0,0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle

La micro entreprise est redevable de cette taxe l’année suivante celle où elle a réalisé son premier encaissement.

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle.

Les points importants à retenir sur la Cotisation Foncière des Entreprises sont:

  • Elle est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2
  • Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité (déclaration 1447-C-SD).
  • Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d’une base fixée par la commune ou par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
  • Vous êtes soumis à la CFE dès la seconde année d’activité (l’année suivante celle où vous réalisez votre premier encaissement)
  • Il existe des conditions pour bénéficier d’exonération de la CFE

La première année l’auto-entrepreneur reçoit un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (déclaration 1447-C-SD), cette déclaration est à remplir obligatoirement et à renvoyer avant la fin de l’année de création. Elle permettra à l’administration fiscale d’établir votre prochain avis de CFE disponible sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est créée en votre nom propre (prénom + nom). Un nom commercial peut être utilisé sur vos factures, cartes de visite ou devis du moment où :

  • Vous avez vérifié qu’il n’est pas déjà déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • Votre nom propre reste mentionné sur le document

Le nom commercial bénéficie en France d’une certaine protection à compter de son premier usage, et peut être opposé à un tiers qui utiliserait le même nom ou un nom très proche dans le même secteur d’activité. Cette protection est toutefois limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.

Si vous êtes indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi et que vous devenez micro-entrepreneur, vos allocations chômage (appelées ARE : Aide au Retour à l’Emploi) peuvent être affectées par le chiffre d’affaires généré par votre micro-entreprise. Pour le versement de vos droits, 2 possibilités s’offrent à vous :

  1.   En tant que micro-entrepreneur indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi, vous pouvez soit choisir de maintenir votre ARE, soit opter pour l’ARCE qui consiste en un versement anticipé d’une partie de vos droits pouvant vous aider à lancer votre activité.
  2.   L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste en un versement de 45 % du « montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité ». C’est-à-dire 45 % de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité.

Ce versement est effectué en 2 fois :

  • La 1ère partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée au plus tôt par le Pôle Emploi.
  • La 2ème partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée 6 mois après votre date de début d’activité, à condition que votre entreprise soit toujours active.

Si vous optez pour l’ARCE, vous ne serez plus bénéficiaire de l’ARE. Une fois que l’ARCE vous a été versée, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi. Si vous cessez votre nouvelle activité, vous pourrez vous réinscrire à Pole Emploi et prétendre aux droits non versés si cette réinscription intervient dans un délai maximum égal à la durée de vos droits d’indemnisation lors de votre inscription + 3 ans.

  • La société de portage entrepreneuriale  ne signe aucun contrat avec le client de la micro entreprise portée et n’a donc aucun lien juridique avec le client

  • Le seul client de la société de portage est la micro entreprise qui lui délègue la gestion administrative de son activité
  • La micro entreprise portée organise son activité comme elle l’entend et n’a aucun compte à rendre à la société de portage entrepreneuriale qui est un simple prestataire de service
  • Aucun minimum de CA à faire par la micro entreprise portée puisqu’aucune obligation de rémunération mensuelle.

    En conséquence l’indépendant peut exercé une activité avec un démarrage progressif et sans risque.

  • Le contrat de mandat entre la micro entreprise portée et la société de portage entrepreneuriale est régi par le tribunal de grande instance
  • Aucune durée maximale de validité imposée par les textes aussi bien dans le contrat de prestation de services avec le client que le contrat de mandat avec la société de portage entrepreneuriale, comme n’importe quelle activité commerciale

Être auto-entrepreneur

Activité Conditions Démarches
L’activité peut être exercée à titre exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut (étudiant, salarié demandeur d’emploi, retraité) répondant aux critères suivants :

Etre majeur ou mineur émancipé

Ne pas être déjà travailleur non salarié

Avoir une adresse en France

Pour les ressortissants hors Union-Européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une micro entreprise en France ( se renseigner auprès de votre préfecture)
Apports Cotisations sociales Fiscalités

Démarches de création simplifiées

Pas besoin d’apport

Montant des cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires

Choix de versement mensuel ou trimestriel des charges sociales

Possibilité de déclarer en ligne son chiffre d’affaires pour un prélèvement automatique des charges sociales sur votre compte bancaire

Pas de cotisations sociales et fiscales à payer en l’absence de recettes

Comptabilité légère, réduite à la tenue d’un registre recettes/dépenses

  • Pour les micro-entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale, il est obligatoire de suivre un stage de préparation à l’installation ( SPI ) à la chambre des métiers de votre département. Ce stage est payant et son prix varie en fonction des régions.
  • Pour les conditions de dispense voir notre rubrique « les conditions d’installation ».
  • La couverture sociale de la micro entreprise diffère selon que l’activité est exercée à titre principal ou en complément d’un autre statut.

Le statut de la micro entreprise permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. L’exploitant peut choisir de déclarer et de payer mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales qui seront calculées proportionnellement selon le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période.

 

ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES AUTRE PRESTATION DE SERVICE COMMERCIALE OU ARTISANALE PROFESSION LIBÉRALE
12,8% 22% 22%
  • Les Micro entreprises versent une contribution à la formation professionnelle calculée en fonction de leur chiffre d’affaires :

0,10 % pour les commerçants

0,20 % pour les professionnels libéraux et les prestations de services

0,30 % pour les artisans

  • Cette contribution permet de bénéficier de droits à la formation professionnelle pour en faire la demande il faut :

Avoir déclarer un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois

Fournir une attestation de droits à l’organisme de formation

L’aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité.

TAUX DE COTISATIONS (2018) 1ère ANNÉE 2ème ANNÉE 3ème ANNÉE
ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES 3,2% 6,4% 9,6%
PRESTATION DE SERVICE COMMERCIALE OU ARTISANALE 5,5% 11% 16,5%
PROFESSION LIBÉRALE 5,5% 11% 16,5%

Pour bénéficier de L’ACCRE il faut remplir l’une des conditions suivantes :

  • Etre demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Etre demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à pole emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Etre bénéficiaire du RSA, du RMI, de l’ASS ou de l’ATA
  • Etre âgé de 18 à 25 ans révolus
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou reconnue handicapée
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • Etre bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
  • Méthode classique

Le revenu de votre micro entreprise est inclus dans votre déclaration annuelle de revenus. Les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire :

 

ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES AUTRE PRESTATION DE SERVICE COMMERCIALE OU ARTISANALE PROFESSION LIBÉRALE
71% 50% 34%
  • Calcul du revenu imposable à ajouter aux autres revenus du foyer :

Méthode classique :

Calcul du revenu imposable à ajouter aux autres revenus du foyer :

Revenu imposable = Chiffre d’affaires – (Chiffre d’affaires x Abattement)

Le chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre revenu et sera intégré aux autres revenus du foyer pour le calcul de l’impôt

  • L’impôt libératoire

Définition : Le versement libératoire est un moyen qui permet au micro entrepreneur de déclarer et de payer l’impôt sur le revenu (relatif à son activité salariée) de manière forfaitaire en même temps que ses cotisations et contributions sociales dans le cadre du régime micro social simplifié.

Le micro entrepreneur doit faire une option formelle sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, l’impôt est payé à titre définitif au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires.

Les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais pris en considération pour la détermination du montant global du revenu du ménage et du taux d’imposition des autres revenus du foyer fiscal.

  • Les conditions d’option

Le micro-entrepreneur ne peut opter pour ce régime que si le revenu du foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

  • En 2018, par exemple cette limite est de :

26 818 € pour une personne seule ;

53 636 € pour un couple marié ;

80 454 € pour un couple avec 2 enfants à charge.

Lors de sa déclaration de revenus, le micro-entrepreneur doit indiquer le montant du chiffre d’affaires dans sa déclaration annuelle de revenus.

  • Les taux applicables

1% du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité d’achat revente, la vente à consommer sur place, ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%) ;

1,7% du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité de prestation de services (notamment artisanale) relevant des BIC (Bénéfices Industrielles et Commerciaux) ;
2,2% du CA (hors taxes) pour les prestations de services libérales relevant des BNC.

Aucun paiement n’est à effectuer, en cas d’absence de chiffre d’affaires.

  • L’adhésion au régime du micro-entrepreneur

L’option « micro-entrepreneur » est prise au moment de la déclaration de création d’activité ou, au plus tard au dernier jour du troisième mois qui suit cette déclaration pour une application immédiate.

Dans le cas d’une création d’entreprise, il suffit de créer un compte sur www.guichet-entreprises.fr et de suivre les étapes de création de votre entreprise en joignant les pièces justificatives. A défaut, la déclaration d’activité peut être effectuée directement auprès du CFE compétent.

Les personnes déjà en activité, sont tenues de se rapprocher directement de la Sécurité Sociale – Indépendants ou de l’Urssaf selon l’activité.

Bon à savoir : les personnes exerçant déjà une activité en entreprise individuelle sans relever du régime micro-entrepreneur, ou en société, ne peuvent pas relever du régime de la micro-entreprise pour une nouvelle activité. Par ailleurs, en cas de reprise d’activité identique, sont assimilés à des actifs non éligibles au régime micro-entrepreneur, les déclarants non retraités qui ne respectent pas le délai d’interruption d’une année civile complète entre la date de radiation et la date de la reprise.
A noter : depuis 2016, l’application du régime micro-social de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale n’est plus une option mais s’applique de droit aux entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Ces dernières peuvent néanmoins bénéficier, sur demande, du régime social de droit commun.

Le cumul retraite et activité non salariée micro-entrepreneur est possible.

Il existe à ce niveau deux régimes :
  • le cumul libre ou CER (cumul emploi retraite) ;
  • le cumul plafonné.
Le cumul libre :
  • un retraité pourra cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite et ses revenus issus de son activité de micro-entrepreneur si cette dernière relève d’un régime différent de celui lui versant sa pension de retraite (cette distinction de régime s’applique aussi bien entre le régime général et le régime des travailleurs indépendants qu’entre les branches professionnelles des indépendants tel que commerçant et libéral) ;
  • un retraité pourra également cumuler intégralement le montant de sa pension de retraite et ses revenus issus de son activité de micro-entrepreneur si cette dernière relève du même régime que celui lui versant sa pension de retraite et ce uniquement s’il bénéficie d’une retraite à taux plein et s’il a liquidé toutes ses pensions de retraite (de base et complémentaire).
Le cumul plafonné :

Il s’agit ici du retraité qui exerce une activité en tant que micro-entrepreneur qui relève du même régime que celui lui versant sa pension de retraite mais qui ne remplit pas les conditions de cumul libre. Dans ce cas, le retraité verra sa pension de retraite de base et complémentaire maintenue si ses revenus professionnels sont inférieurs :

  • à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale pour les artisans et les commerçants (19 866 € pour 2018) ;
  • au plafond annuel de la sécurité sociale (39 732 € pour 2018) pour les professions libérales ou pour les commerçants et artisans exerçant leur activité professionnelle en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Activité au domicile

Le micro-entrepreneur peut choisir son adresse personnelle pour domicilier son entreprise. Certaines conditions doivent cependant être respectées s’il y exerce son activité :

  • s’il est locataire, il doit prévenir son propriétaire (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) ;
  • s’il est en rez-de-chaussée, il a la possibilité d’exercer une activité commerciale dans son local d’habitation à condition que cela n’entraîne ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’il n’y ait pas de stipulation contractuelle contraire prévue dans le bail ou dans le règlement de copropriété ;
  • il est également possible d’exercer l’activité à domicile, en l’absence de réception de clientèle et de marchandises, si la personne habite dans des locaux situés en étage. En revanche, en cas de réception de clientèle et/ou de marchandises, il conviendra alors de se rapprocher de sa mairie (mesure non applicable aux logements HLM)

Les obligations liées à l’exercice de l’activité

Dans tous les cas, le micro-entrepreneur doit respecter les mêmes obligations liées à l’exercice de son activité que tout autre entrepreneur. Exemple : les règles en matière d’hygiène, de sécurité, d’assurance, de droit à la consommation doivent être respectées.

En cas d’accueil du public, il doit rendre accessibles les locaux dans lesquelles il exerce ( établissement recevant du public) : les locaux doivent être conçus de telle façon que toute personne handicapée, quel que soit son handicap, puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.

Le micro-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle et tenir une comptabilité dédiée à cette activité. Ce compte doit être ouvert au plus tard 12 mois après la création de son activité.

Il n’est pas obligatoire que ce compte revête un caractère professionnel, sauf si le micro-entrepreneur a opté pour le statut de l’EIRL.

Tous les documents commerciaux issus de l’entreprise (factures, devis, bons de commande, tarif, documents publicitaires, correspondances…) 

  • l’identité du micro-entrepreneur (nom et prénom).
  • le numéro unique d’identification (SIREN) ;
  • l’adresse de l’établissement ;
Les factures doivent également comporter la mention de l’assurance et, si le chiffre d’affaires est inférieur aux seuils de franchise en base de TVA (82 800 € pour les activités d’achat-vente et 32 200 € pour les activités artisanales et de services), la précision : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Les micro entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestations de service artisanale ou commerciale sont soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire qui est calculée suivant un pourcentage du chiffre d’affaire.

TAXES POUR FRAIS DE CHAMBRE CONSULAIRE TAUX CHAMBRE CONSULAIRE
ACHAT/REVENTE DE MARCHANDISES 0,015% CCI
ACHAT/REVENTE POUR UN ARTISAN* 0,22% CMA
PRESTATIONS DE SERVICES ARTISANALES** 0,48% CMA
PRESTATIONS DE SERVICES 0,044% CCI
ARTISAN EN DOUBLE IMMATRICULATION CCI/CM 0,007% CCI

*0,29% en Alsace en Moselle

**0,0,65% en Alsace et 0,83% en Moselle

La micro entreprise est redevable de cette taxe l’année suivante celle où elle a réalisé son premier encaissement.

La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE remplace la taxe professionnelle.

Les points importants à retenir sur la Cotisation Foncière des Entreprises sont:

  • Elle est calculée par rapport à la valeur locative des biens qui sont utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2
  • Si vous exercez à partir de votre domicile, la valeur prise en compte sera celle que vous avez déclarée lors de la création de votre activité (déclaration 1447-C-SD).
  • Si la valeur locative des biens est très faible, il y a une cotisation minimum qui est établie. Elle se calcule à partir d’une base fixée par la commune ou par l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale)
  • Vous êtes soumis à la CFE dès la seconde année d’activité (l’année suivante celle où vous réalisez votre premier encaissement)
  • Il existe des conditions pour bénéficier d’exonération de la CFE

La première année l’auto-entrepreneur reçoit un formulaire de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (déclaration 1447-C-SD), cette déclaration est à remplir obligatoirement et à renvoyer avant la fin de l’année de création. Elle permettra à l’administration fiscale d’établir votre prochain avis de CFE disponible sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Une micro-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle est créée en votre nom propre (prénom + nom). Un nom commercial peut être utilisé sur vos factures, cartes de visite ou devis du moment où :

  • Vous avez vérifié qu’il n’est pas déjà déposé à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
  • Votre nom propre reste mentionné sur le document

Le nom commercial bénéficie en France d’une certaine protection à compter de son premier usage, et peut être opposé à un tiers qui utiliserait le même nom ou un nom très proche dans le même secteur d’activité. Cette protection est toutefois limitée au rayonnement de la clientèle : la protection ne sera donc nationale que si le nom commercial est utilisé nationalement.

Si vous êtes indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi et que vous devenez micro-entrepreneur, vos allocations chômage (appelées ARE : Aide au Retour à l’Emploi) peuvent être affectées par le chiffre d’affaires généré par votre micro-entreprise. Pour le versement de vos droits, 2 possibilités s’offrent à vous :

  1.   En tant que micro-entrepreneur indemnisé ou indemnisable par le Pôle Emploi, vous pouvez soit choisir de maintenir votre ARE, soit opter pour l’ARCE qui consiste en un versement anticipé d’une partie de vos droits pouvant vous aider à lancer votre activité.
  2.   L’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) consiste en un versement de 45 % du « montant du reliquat de vos allocations à la date de début de l’activité ». C’est-à-dire 45 % de vos droits restants à compter de votre date de début d’activité.

Ce versement est effectué en 2 fois :

  • La 1ère partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée au plus tôt par le Pôle Emploi.
  • La 2ème partie (22,5% de l’ensemble de vos droits restants) vous est versée 6 mois après votre date de début d’activité, à condition que votre entreprise soit toujours active.

Si vous optez pour l’ARCE, vous ne serez plus bénéficiaire de l’ARE. Une fois que l’ARCE vous a été versée, vous n’êtes plus considéré comme demandeur d’emploi. Si vous cessez votre nouvelle activité, vous pourrez vous réinscrire à Pole Emploi et prétendre aux droits non versés si cette réinscription intervient dans un délai maximum égal à la durée de vos droits d’indemnisation lors de votre inscription + 3 ans.

  • La société de portage entrepreneuriale  ne signe aucun contrat avec le client de la micro entreprise portée et n’a donc aucun lien juridique avec le client

  • Le seul client de la société de portage est la micro entreprise qui lui délègue la gestion administrative de son activité
  • La micro entreprise portée organise son activité comme elle l’entend et n’a aucun compte à rendre à la société de portage entrepreneuriale qui est un simple prestataire de service
  • Aucun minimum de CA à faire par la micro entreprise portée puisqu’aucune obligation de rémunération mensuelle.

    En conséquence l’indépendant peut exercé une activité avec un démarrage progressif et sans risque.

  • Le contrat de mandat entre la micro entreprise portée et la société de portage entrepreneuriale est régi par le tribunal de grande instance
  • Aucune durée maximale de validité imposée par les textes aussi bien dans le contrat de prestation de services avec le client que le contrat de mandat avec la société de portage entrepreneuriale, comme n’importe quelle activité commerciale

Les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise (01/01/2019)

Régime micro BNC  (Article 102 ter du Code général des impôts)
– 70 000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales)

Régime micro BIC (article 50-0 du code général des impôts)
– 170 000 € HT pour une activité commerciale
– 170 000 € HT pour une activité d’hébergement (Hors location de meublé)
– 70 000 € HT pour des prestations de services ( y compris location de meublé)
– 70 000 € HT pour un artisan en micro entreprise

Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent.

Régime général

Pour bénéficier de la franchise en base TVA, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € l’année civile précédente pour l’activité de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ou 91 000 l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année à été inférieur à 82 800 € ;
  • 33 200 € l’année civile précédente pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC ou 35 200 € de l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année à été inférieur à 33 200 €.

La limite de ces plafonds concernent les activités réalisées au cours d’une année civile entière ( 1 er Janvier au 31 décembre).

Pour les personnes qui créent ou cessent leurs activités en cours d’année, il sera appliqué un prorata temporis pour le calcul du plafond de l’année concernée.

Exemple pour une activité commerciale commençant le 1 Mai :

Le plafond sera de : 70 000x 245/365 = 46 986 € HT

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